Peut-on faire une médiation dans tous les domaines ?

La médiation permet de résoudre des conflits dans tous les domaines où les parties peuvent disposer librement de leurs droits. Ainsi, on ne peut régler par la médiation des questions touchant à l’Etat civil ou portant sur des faits contraires à l’Ordre Public (par ex un crime, une infraction au code de la route…)

Il existe aussi des limites spécifiques à certaines matières. Ainsi la violence exercée par un parent sur l’autre parent ou l’enfant, doit conduire le juge à renoncer à proposer une médiation familiale.

« A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. (Article 373-2-10 du Code civil)

Quelle est la différence entre une médiation judiciaire et conventionnelle ?

On dit que la médiation est judiciaire lorsque le médiateur est désigné par un juge, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une des parties.

On dit que la médiation est conventionnelle lorsque le médiateur est désigné librement par les parties et non par un juge.

Quel est le rôle des avocats en médiation ?

L’avocat assiste et conseille son client pour qu’il exprime librement ses besoins et ses valeurs.

Il rédige l’accord de médiation en collaboration avec le conseil de l’autre partie.

Quelle est la formation professionnelle du médiateur ?

Pour devenir médiateur  professionnel il faut suivre une formation spécifique certifiante.

Pour devenir médiateur familial il faut obtenir le diplôme d’Etat de médiation familiale (DEMF).

Le médiateur est-il soumis à des obligations déontologiques ?

Oui, l’exercice de la profession de médiateur est régie par des règles qui constituent l’éthique de la pratique : indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, libre engagement des personnes. Il existe plusieurs codes de déontologie du médiateur.

Quelle est la différence entre la médiation, la conciliation et l’arbitrage ?
  • La médiation est un processus de communication par lequel les personnes faisant partie d’un système relationnel confient à un tiers indépendant la tâche de les aider à résoudre leur différend
  • La conciliation est un processus structuré dont la finalité est la résolution du litige par un accord avec l’aide d’un tiers
  • L’arbitrage est une procédure privée chargée de trancher les litiges, en réponse au besoin d’être jugé en dehors des tribunaux
Dans quel cas peut-on déroger à la confidentialité en médiation ?

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. 
Deux cas de dérogation à la confidentialité sont prévus par la loi


–     En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne

–     Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. 


Qu’est-ce qu’un caucus ?

C’est un aparté avec une des parties pendant une séance de médiation.

Quelle est la durée d'une médiation ?

En principe, la durée initiale d’une médiation ordonnée par un juge ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. Lorsque la médiation est conventionnelle, la durée de la médiation est libre.

Puis-je arrêter une médiation en cours ?

Oui, vous pouvez renoncer à tout moment à la médiation de même que vous choisissez librement d’entrer en médiation et votre médiateur.

Qui rédige l'accord de médiation ?

Le Médiateur ne rédige pas l’accord de médiation. Il appartient aux parties ou à leurs conseils de rédiger l’accord de médiation.

Qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle nécessite des concessions réciproques ce qui s’oppose à ce qu’elle se traduise par la renonciation pure et simple de l’une des parties à ses droits ou prétentions. Ce contrat doit être rédigé par écrit. (Article 2044 du Code Civil)

Qu’est-ce que l’homologation ?

L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent. L’homologation permet ainsi de recourir à la force publique si l’une des parties rencontre des difficultés pour faire exécuter l’accord de médiation par l’autre partie.

La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la médiation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres. (article 1534 du Nouveau Code de procédure civile)

Quel impact a la médiation sur les délais de prescription de l'action contentieuse ?

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée. (Article 2238 du code de procédure civile)