Le règlement à l’amiable est imposé pour les litiges de moins de 5000€

Le recours aux modes de règlement amiable est imposé avant d’introduire un recours contentieux en matière de petits litiges (n’excédant pas 5000 euros) et de conflits de voisinage.

Pour les petits litiges n’excédant pas 5000 euros et les conflits de voisinage, et avant de saisir la juridiction judiciaire, le demandeur doit désormais justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité de son recours que le juge peut prononcer d’office.

Le demandeur a le choix entre

  • une conciliation par un conciliateur,
  • une médiation par un médiateur (avocat, huissier, notaire, non avocat..)
  • une procédure participative par un avocat

L’obligation porte uniquement sur la tentative de conciliation, médiation ou procédure participative préalable ; elle ne signifie pas l’obligation de conclure un accord amiable mettant fin au différend ni même de rencontrer un conciliateur, un médiateur ou un avocat, si l’autre partie refuse ou ne répond pas à la proposition de règlement amiable qui lui est faite.

Loi n° 2019- du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d’application n° 2019-1333

« Art. 4.- Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance (à partir du 1er janvier 2020 le Tribunal judiciaire) doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :

« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de S« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. ».