L’administration doit veiller à ce qu’un accord de médiation transactionnelle soit licite

Lorsque l’Administration décide de conclure un accord de médiation sous une forme transactionnelle, elle doit veiller à ce que l’accord réponde aux conditions de licéité des transactions

CAA de Bordeaux (Formation plénière) 30 Décembre 2019 19BX03235

Bordeaux Métropole avait demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’homologuer la transaction qu’elle avait signée le 5 mars 2019 à l’issue d’un processus de médiation avec le groupement d’entrepreneurs en charge des travaux de construction du pont Simone Veil.

Par un jugement en date du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux avait refusé de procéder à l’homologation de cette transaction au motif que l’avenant n°1 ne définissait pas clairement la contestation à laquelle il a mis fin en méconnaissance de l’article 2048 du Code Civil, qu’il comportait la passation d’un nouveau marché avec la société Baudin-Châteauneuf en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence et qu’il révélait des concessions manifestement déséquilibrées en faveur du groupement d’entreprises.

L’article 2044 du Code Civil dispose que ” La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit “.

La CAA a rappelé que l’administration, peut légalement conclure un protocole transactionnel afin de prévenir ou d’éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.

En l’espèce, les parties elles-mêmes ont entendu donner un caractère transactionnel à l’accord auquel elles sont parvenues et qui a pris la forme d’un avenant au contrat qui les lie.

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit examiner si elle répond aux exigences fixées par le code civil et par le code des relations entre le public et l’administration en s’assurant de l’accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n’ont pas porté atteinte à des droits dont elles n’auraient pas eu la libre disposition et de ce que l’accord ne contrevient pas à l’ordre public ni n’accorde de libéralité.

La CAA de Bordeaux a jugé qu’en l’espèce aucun des trois motifs retenus par le tribunal n’est de nature à faire obstacle à l’homologation de l’accord transactionnel.