La médiation familiale n’est pas proposée en cas de violences

La médiation familiale n’est pas proposée par le Juge  aux Affaires Familiales statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en cas de violences alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant

Pour rappel l’autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant qui appartient au père et à la mère pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. A cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes.

« A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Cette loi a modifié l’article 373-2-10 du Code civil.